Avis legal

AVIS LÉGAL

Avis légal et information sur les conditions d’utilisation du site Web

Coordonnées du titulaire du Site web

En accomplissement du devoir d’information stipulé à l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet à propos des Services de la Société d’information et de Commerce électronique, PREPACKING SERVICIOS, S.L. (ci-après, “PREPACKING”) et en tant que titulaire du site Web www.prepacking.es, procède à vous communiquer les coordonnées exigées par ladite norme :

Raison sociale : PREPACKING SERVICIOS, S.L.
Siège social : Rue Pelaya 21, porte B, 28110 d’Algete (Madrid)
CIF : B81152696
Adresse électronique : info@prepacking.es
Données d’inscription au Registre du commerce :  Tome 9.356 Livre 0 Folio 1 Section 8 Feuillet M-150456 inscription 1 Écriture 288 Journal 499

La présente information conforme et régule les conditions d’utilisation, les limitations de responsabilité et les obligations que, les utilisateurs du site Web qui est publié sous le domaine www.prepacking.es, assument et s’engagent à respecter.

Définitions

“Site”, domaine www.prepacking.es qui est mis à la disposition des utilisateurs d’Internet.

“Utilisateur”, personne physique ou juridique qui utilise ou navigue à travers le Site.

“Contenu”, ce sont les pages qui conforment la totalité du domaine www.prepacking.es, lesquelles conforment l’information et les services que PREPACKING met à la disposition des utilisateurs d’Internet. Ces pages contiennent les messages, les textes, les photographies, les icônes, les logos, la technologie, les liens, les textures, les dessins, les archives de son et/ou image, les enregistrements, le logiciel, l’aspect, le design graphique et les codes sources et, en général, toute sorte de matériel contenu dans le Site “Web”, mot technique qui décrit le système d’accès à l’information via Internet, qui est configuré à travers des pages utilisant le langage HTML ou similaire, et des mécanismes de programmation tels que java, javascript, PHP, ou autres, etc. Ces pages conçues et publiées sous un nom de domaine Internet sont le résultat de l’information que le titulaire met à la disposition des utilisateurs d’Internet.

“Hyperlien”, technique grâce à laquelle un Utilisateur peut naviguer à travers les pages du site Web, ou par Internet, d’un simple click sur le texte, icône, bouton ou indicatif qui contient le lien.

“Cookies”, moyen technique pour la “traçabilité” et le suivi de la navigation sur les sites Web. Ce sont des petits fichiers de texte qui s’écrivent sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Cette méthode a des implications sur la confidentialité, par conséquent, PREPACKING prévient de manière permanente et irréfutable à propos de leur utilisation au moment de les implanter dans le Site.

Conditions d’utilisation

La seule utilisation de la page accorde la condition d’utilisateur, que ce soit une personne physique ou morale, et cela implique obligatoirement l’acceptation complète, pleine et sans réserves de toutes et chacune des clauses et conditions comprises dans l’Avis légal. Si l’utilisateur n’était pas conforme avec les clauses et les conditions d’usage de cet avis légal, il s’abstiendra d’utiliser le Site.

Cet Avis légal est assujetti aux changements et mises à jour, par conséquent la version publiée par PREPACKING peut être différente à chaque moment où l’utilisateur accédera au Portail. Par conséquent, l’utilisateur doit lire l’Avis légal à chaque fois qu’il accédera à la Page.

À travers la page, PREPACKING fourni aux utilisateurs l’accès et l’utilisation de plusieurs contenus publiés à travers internet par PREPACKING ou par des tiers autorisés.

L’utilisateur est obligé et s’engage à utiliser la Page et les contenus conformément à la législation en vigueur, l’Avis légal, et toute autre avis ou instruction mise à sa connaissance, soit à travers cet avis légal ou à tout autre endroit figurant dans les contenus qui conforment la page, ainsi que les normes de convivialité, la morale et les bonnes habitudes généralement acceptées.

À cette fin, l’utilisateur s’engage à NE pas utiliser les contenus à des fins illicites interdites dans l’Avis légal ou par la législation en vigueur, pouvant nuire les droits et les intérêts de tiers ou pouvant endommager, rendre inutile, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des contenus, les équipements informatiques ou les documents, archives et toute sorte de contenus stockés dans tout équipement informatique propre ou engagé par PREPACKING, d’autres utilisateurs ou de tout utilisateur d’Internet (matériel et logiciel).

L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers toute sorte de matériel contenu dans le Site, tels qu’informations, textes, données, contenus, messages, graphiques, dessins, archives de son et/ou image, photographies, enregistrements, logiciel, logotypes, marques, icônes, technologie, photographies, logiciel, liens, design graphique et codes source, ou toute autre matériel auquel il aurait accès en sa condition d’Utilisateur de la page, sans que cette énumération ne soit limitative.

De même, conformément à tout cela, l’utilisateur ne pourra pas :

– Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer de manière publique, transformer ou modifier les contenus, à moins qu’il dispose de l’autorisation écrite et explicite de PREPACKING, qui est le titulaire des droits correspondants, ou que cela serait permis légalement.

– Supprimer, manipuler ou modifier le “copyright” et autres données d’identités de la réserve des droits de PREPACKING ou de leurs titulaires, des empreintes et/ou identificateurs numériques, ou de tout autre moyen technique établi pour leur reconnaissance.

L’utilisateur devra s’abstenir d’obtenir et même d’essayer d’obtenir les contenus en employant pour ce faire des moyens ou des procédures différentes de celles qui, selon le cas, auraient été mis à sa disposition à cette fin ou auraient été indiquées à cette fin dans les sites Web où se trouvent les contenus ou, en général, de celles employés habituellement sur Internet à cette fin pourvu qu’ils ne comportent aucun risque de dommage ou d’inutilisation de la page, et/ou des contenus.

Propriété intellectuelle

Toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toutes sortes apparaissant sur la Page sont de la propriété de PREPACKING ou, le cas échéant, de tiers ayant autorisé leur utilisation sans qu’il puisse être compris que l’utilisation ou l’accès au portail et/ou aux contenus n’attribue à l’utilisateur un droit quelconque sur lesdites marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs, et sans qu’il puisse être compris que les droits d’exploitation existant ou pouvant exister sur lesdits contenus ont été cédés à l’utilisateur.

De même, les contenus sont de la propriété intellectuelle de PREPACKING, ou de tiers, le cas échéant, par conséquent, les droits de Propriété intellectuelle sont de la titularité de PREPACKING ou de tiers ayant autorisé leur utilisation, à qui il correspond l’exercice exclusif des droits d’exploitation de ces derniers sous toute forme, et notamment les droits de reproduction, distribution, communication publique et transformation.

L’utilisation non autorisée de l’information contenue dans ce site web ainsi que la violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de PREPACKING ou de tiers compris dans la Page ayant cédé des contenus donnera lieu aux responsabilités établies légalement.

Hyperliens

Les personnes se proposant d’établir des hyperliens entre leurs sites Web et le Site devront respecter et accomplir les conditions suivantes :

– Il ne sera pas nécessaire de disposer d’une autorisation préalable quand l’hyperlien permette uniquement l’accès à la page d’accueil, mais il ne pourra aucunement être reproduit. Toute autre forme d’hyperlien requerra l’autorisation expresse et manifeste par écrit de la part de PREPACKING.

– Il ne sera pas créé de “cadres” (“frames”) avec les sites Web ni sur les sites Web de PREPACKING.

– Il ne sera pas réalisé de déclarations ou d’indications fausses, inexactes ou offensive à propos de PREPACKING, ses cadres, ses employés ou collaborateurs, ou des personnes rapportés dans le Site pour toute raison, ou des utilisateurs de la page, ou des contenus fournis.

– Il ne sera pas déclaré et il ne sera pas sous-entendu que PREPACKING a autorisé l’Hyperlien ou qu’il a supervisé ou assumé de n’importe quelle manière les contenu offerts ou mis à disposition du site Web où l’hyperlien est établi.

-Le site Web où l’hyperlien est établi ne pourra contenir que ce qui est strictement nécessaire pour identifier la destination de l’Hyperlien.

– Le site Web où l’hyperlien est établi ne contiendra pas d’information ou de contenus illicites, contraires à la morale et aux bonnes habitudes généralement acceptées et à l’ordre public et il ne contiendra non plus de contenus contraires à tous droits de tiers.

Cookies

Les cookies sont le moyen technique pour la “traçabilité” et le suivi de la navigation sur les sites Web. Ce sont des petits fichiers de texte qui s’écrivent sur l’ordinateur de l’utilisateur. Cette méthode a des implications sur la confidentialité, par conséquent PREPACKING informe qu’il pourra utiliser des cookies dans le but d’élaborer des statistiques d’utilisation du site Web ainsi que pour identifier le PC de l’utilisateur, ce qui lui permettra de le reconnaître lors de ses prochaines visites. En tout cas, l’utilisateur peut configurer son navigateur pour ne pas permettre l’usage de cookies lors de ses visites au Site web.

Disponibilité du Site

PREPACKING ne garantit pas l’inexistence d’interruptions ou erreurs lors de l’accès au Site, à ses contenus ni que ceux-là soient mis à jour, bien qu’il fera de son mieux pour les éviter, les réparer ou les actualiser, le cas échéant. Par conséquent, PREPACKING ne sera pas responsable des dommages ou des préjudices de toute sorte produits porté à l’utilisateur ayant pour cause des défaillances ou des déconnexions sur les réseaux de télécommunications provoquant la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du Portail pendant la prestation de ce dernier ou à caractère préalable.

PREPACKING exclut, avec les exceptions envisagées dans la Loi en vigueur, toute responsabilité pour les dommages et intérêts de tout nature pouvant être dus au manque de disponibilité, continuité ou qualité du fonctionnement du Site et des contenus, au non accomplissement de l’expectative de l’utilité que les utilisateurs auraient pu attribuer au Site et aux contenus.

La fonction des hyperliens apparaissant sur ce site Web est exclusivement celle d’informer l’utilisateur à propos de l’existence d’autres Web contenant de l’information sur la matière. Lesdits hyperlien ne constituent pas un suggestion ni une recommandation.

PREPACKING n’est pas responsable des contenus desdites pages liées, du fonctionnement ou de l’utilité des hyperliens ni du résultat desdits liens, et ne garantit non plus l’absence de virus ou autres éléments dans ces derniers pouvant produire des altérations dans le système informatique (matériel et logiciel), les documents ou les fichiers de l’utilisateur, excluant toute responsabilité pour les dommages de toute sorte causés à l’utilisateur pour cette raison.

L’accès au site n’implique pas l’obligation de la part de PREPACKING de contrôler l’absence de virus, verres ou tout autre élément informatique nuisible. Il correspond à l’utilisateur, en tout cas, de disposer des outils adéquats pour la détection et la désinfection des programmes informatiques nuisibles, par conséquent, PREPACKING n’est pas responsable des éventuelles erreurs de sécurité pouvant survenir au long de la prestation du service sur le Site, ni des éventuels dommages pouvant être provoqués sur le système informatique de l’utilisateur ou de tiers (matériel et logiciel), les fichiers ou documents stockés dans ce dernier, à conséquence de la présence de virus dans l’ordinateur de l’utilisateur pour la connexion aux services et aux contenus du Site web, d’un mauvais fonctionnement du navigateur ou de l’usage de versions non actualisées de ce dernier.

Qualité du Site

Étant donné l’entourage dynamique et changeant de l’information et des service fournis à travers le Site, PREPACKING fait son plus gros effort mais ne garantit pas la complète véracité, l’exactitude, la fiabilité, l’utilité et/ou mise à jour des contenus.

L’information contenue dans les pages qui composent ce portail n’est qu’à caractère informatif, divulgatif et publicitaire. Il n’offrent aucunement et n’ont pas un caractère d’engagement inaliénable ou contractuel.

Limitation de responsabilité

PREPACKING exclut toute responsabilité pour les décisions que l’utilisateur pourrait prendre fondées sur cette information ainsi que pour d’éventuelles erreurs typographiques que les documents et les graphiques et le Site pourraient contenir. L’information est soumise à d’éventuels changements périodiques sans préavis dans sa teneur à cause d’une augmentation, amélioration, correction ou mise à jour des contenus.

Notifications

Toutes les notifications et communications de la part de PREPACKING à l’utilisateur réalisés par tout moyen seront considérés comme étant efficaces à tous les effets.

Disponibilité des contenus

La prestation du service du Site et des contenus a, en principe, une durée indéterminée. PREPACKING, nonobstant, est autorisé à  terminer ou à suspendre la prestation du service du Site et/ou de tous les contenus à tout moment. Quand ce sera possible de manière raisonnable, PREPACKING avisera préalablement la fin ou la suspension du Site.

Protection des données à caractère personnel

PREPACKING est conscient de l’importance de la confidentialité des données à caractère personnel et de ce fait, il a implémenté une politique de traitement de données visant la plus grande sécurité dans l’usage et le rassemblement de ces dernières en garantissant l’accomplissement de la règlementation en vigueur en la matière et en configurant ladite politique comme l’un des piliers de base des lignes d’action de l’entité.

Au long de la navigation à travers le site Web www.prepacking.es il est possible qu’il soit demandé les données à caractère personnel à travers les différents formulaires disposés à cette fin. Lesdites données feront partie des fichiers pertinents en fonction du but déterminé et concret qui motive le rassemblement de ces dernières.

Ainsi, l’information particulière de chaque traitement de données sera apporté avec chaque formulaire Web, étant commun à tous ces derniers le responsable du fichier : PREPACKING SERVICIOS, S.L. sise à la Rue Pelaya 21, porte B, 28110 d’Algete (Madrid), ainsi qu’au lieu et la forme d’exercice des droits d’accès, rectification, annulation et opposition, qui devra être formalisé moyennant une communication écrite envoyée à l’adresse indiquée précédemment en incluant une copie du document national d’identité ou pièce d’identité équivalente.

Dans le cas hypothétique où il apporterait ses données à travers un message de courrier électronique, il ferait partie d’un fichier dont la finalité sera la gestion de la demande ou commentaire réalisé, étant applicables le reste de cas indiqués à l’alinéa précédent.

De même, les conditions générales d’engagement des services de PREPACKING contiennent les caractéristiques et la nature du traitement des données qui seront développées par cette dernière dans le cas où l’un d’entre eux serait engagé.

D’un autre côté, PREPACKING a implanté les mesures techniques et organisationnelles nécessaire pour éviter la perte, le mauvais usage, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données personnelles que les intéressés pourrait fournir à conséquence de l’accès aux différentes sections du site Web www.prepacking.es, en appliquant les mesures de sécurité envisagées au Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, par lequel est approuvé le règlement de développement de la Loi organique 15/1999, du 13 décembre à propos de la protection des données à caractère personnel.

Juridiction

Pour toutes les questions suscitées à propos de l’interprétation, l’application et l’accomplissement de cet Avis légal, ainsi que des réclamations pouvant découler de leur utilisation, les parties intervenantes se soumettent aux juges et tribunaux d’ALCOBENDAS, en renonçant expressément à tout autre juridiction pouvant leur correspondre.

Loi applicable

L’avis légal est régi par la Loi espagnole. En cas de divergence entre la traduction à d’autres langues de la version en castillan de ce texte et la version en castillan, ce sera cette dernière celle qui prévaudra.

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Tous droits d’auteur réserves par les lois et traités internationaux de propriété intellectuelle. Il est expressément interdit de les copier, de les reproduire ou de les diffuser, totalement ou partiellement à travers tout moyen.